En Occitanie, le trajet domicile-travail reste le maillon le plus difficile à décarboner. Les distances sont longues entre l’aire toulousaine et ses couronnes périurbaines, le réseau cyclable progresse mais demeure inégal, et la voiture individuelle assure encore l’essentiel des déplacements pendulaires. Pour une entreprise qui veut agir sur cette part de son empreinte, le forfait mobilités durables est l’outil le plus direct et le plus souple à disposition.
Le principe est simple. L’employeur verse une somme à ses salariés qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage ou par d’autres modes propres, et cette somme bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt dans une limite fixée par la loi. Le dispositif ne coûte donc pas son poids brut à l’entreprise, et il représente un gain net pour le salarié. Reste à comprendre ce que la réglementation autorise vraiment, comment le mettre en place sans erreur, et où se situent les pièges.
Voici ce qu’un employeur d’Occitanie doit savoir en 2026 : qui peut en bénéficier, quels modes sont couverts, quels montants sont exonérés, comment cumuler le forfait avec d’autres prises en charge, et comment passer de la décision à la fiche de paie.
Ce qu’est le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative, par l’employeur, des frais de déplacement domicile-travail de ses salariés réalisés avec des modes de transport vertueux. Créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019, il a remplacé l’ancienne indemnité kilométrique vélo en élargissant le champ des modes éligibles.
Concrètement, l’entreprise décide d’allouer un budget annuel par salarié, dans la limite d’un plafond exonéré. Le salarié qui utilise un mode couvert reçoit cette somme, sans qu’elle soit soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu jusqu’au plafond. Au-delà, la fraction excédentaire redevient un avantage soumis à cotisations.
Le forfait s’inscrit dans une logique plus large. Il complète d’autres leviers d’une politique de mobilité d’entreprise, comme la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, les bornes de recharge sur le parking ou le télétravail. Pour les entreprises engagées dans une trajectoire bas carbone, il prolonge naturellement la démarche de décarbonation des entreprises en Occitanie, en s’attaquant au poste des déplacements de salariés, souvent négligé dans les premiers bilans.
Qui peut le mettre en place et en bénéficier
Le FMD s’adresse à tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille, ainsi qu’au secteur public avec des règles spécifiques. Aucune obligation ne contraint une entreprise à le proposer. C’est un choix de l’employeur, ce qui explique en partie la diffusion encore incomplète du dispositif.
Côté salariés, le forfait peut bénéficier aux personnes en contrat à durée indéterminée comme déterminée, aux apprentis, aux intérimaires et aux salariés à temps partiel. Pour un temps partiel d’au moins la moitié de la durée légale, le forfait est dû en totalité ; en deçà, il peut être proratisé. Un principe encadre l’attribution : tous les salariés placés dans une situation comparable doivent être traités de la même façon. L’employeur ne peut pas réserver le forfait à une catégorie de personnel sans justification objective.
Un point mérite attention pour les entreprises de taille intermédiaire. Les employeurs d’au moins 50 salariés sur un même site, situés dans le ressort d’un plan de mobilité, doivent aborder le sujet des déplacements dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation ne crée pas une obligation de verser le FMD, mais elle place la question des mobilités douces au centre des discussions sociales. Dans les métropoles de Toulouse et de Montpellier, où les zones à faibles émissions de Toulouse et Montpellier modifient déjà les habitudes de déplacement, ce volet prend une importance croissante.
Les modes de transport couverts
Le forfait mobilités durables couvre une liste précise de modes, définie par le code du travail. Tous partagent une caractéristique : ils permettent de réduire l’usage de la voiture individuelle thermique pour les trajets pendulaires.
Sont éligibles le vélo, personnel ou à assistance électrique ; le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ; les transports publics utilisés hors abonnement, par exemple à l’unité ou en titre occasionnel ; les services de mobilité partagée, comme les vélos, trottinettes et scooters en libre-service, ainsi que l’autopartage de véhicules à faibles émissions ; et les engins de déplacement personnels en location. Depuis l’extension du dispositif, l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène appartenant au salarié peut aussi entrer dans le champ, sous conditions.
L’employeur n’est pas tenu de couvrir tous ces modes. Il peut ouvrir le forfait au seul vélo, ou au vélo et au covoiturage, selon sa politique. Les données nationales montrent une nette préférence pour le vélo : selon le baromètre de l’ADEME consacré au dispositif, plus de neuf employeurs privés sur dix ayant déployé le forfait l’ont ouvert au vélo, devant le covoiturage et les transports en commun. Cette domination du vélo s’explique par sa simplicité de justification et par l’essor des aménagements cyclables, un mouvement bien visible en Occitanie comme le détaille notre dossier sur le vélo et les aménagements cyclables en Occitanie.
Les montants et plafonds d’exonération en 2026
C’est le cœur du dispositif et la source de la plupart des erreurs. Le forfait mobilités durables bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais cette exonération est plafonnée, et le plafond dépend des autres prises en charge accordées au salarié.
Lorsque le forfait est versé seul, l’exonération atteint 600 euros par an et par salarié en 2026. C’est le cas de référence pour une entreprise qui ne prend pas en charge d’abonnement de transport en commun.
Lorsque le forfait se cumule avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun, le plafond global d’exonération passe à 900 euros par an et par salarié. Ce point est souvent mal compris : il ne s’agit pas de 900 euros qui s’ajoutent au remboursement de l’abonnement, mais d’un plafond commun qui couvre l’ensemble remboursement de transport plus forfait. La part de l’abonnement remboursée au-delà de la prise en charge obligatoire s’impute sur ce plafond.
Un cas particulier concerne le cumul avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule personnel. Dans cette configuration, l’exonération reste limitée à 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au maximum pour les seuls frais de carburant. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations et de l’impôt.
| Situation | Plafond d’exonération 2026 | Précision |
|---|---|---|
| FMD versé seul | 600 euros par an et par salarié | Cas de référence |
| FMD cumulé avec abonnement de transport en commun | 900 euros par an et par salarié | Plafond global, remboursement transport inclus |
| FMD cumulé avec frais de carburant ou alimentation électrique | 600 euros par an et par salarié | Dont 300 euros maximum pour le carburant |
Ces montants sont des plafonds d’exonération, pas des montants imposés. L’employeur reste libre de fixer un forfait inférieur, par exemple 400 euros par an, ou de le moduler selon le nombre de jours de pratique. La règle administrative de l’employeur public, distincte, repose sur un système de paliers selon le nombre de jours d’utilisation du mode éligible. Les conditions complètes et à jour figurent sur la fiche officielle du dispositif, accessible via le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.
Comment le mettre en place concrètement
La mise en place du forfait suit un parcours balisé. L’employeur dispose de deux voies : l’accord collectif ou la décision unilatérale.
La première voie passe par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. C’est la modalité privilégiée dans les structures dotées d’un dialogue social actif, car elle fige les règles dans un texte négocié et sécurise la durée du dispositif. La seconde voie, la décision unilatérale de l’employeur, suppose une consultation préalable du comité social et économique lorsqu’il existe. Elle convient mieux aux petites structures ou à une première expérimentation avant d’ouvrir une négociation.
Quelle que soit la voie choisie, le document fondateur doit préciser plusieurs éléments : les modes de transport ouverts au forfait, le montant attribué, les conditions d’éligibilité des salariés, et surtout les modalités de preuve. Sur ce dernier point, l’employeur a le choix entre deux régimes. Le premier repose sur des justificatifs, comme une facture de réparation de vélo, un relevé de covoiturage ou un titre de transport. Le second, plus léger, repose sur une attestation sur l’honneur du salarié, fournie au moins une fois par an, certifiant l’usage effectif du mode couvert. Ce régime déclaratif a beaucoup contribué à simplifier la gestion du forfait et à lever les réticences des services paie.
Vient ensuite le traitement en paie. Le forfait apparaît sur le bulletin de salaire, et la part exonérée doit être correctement isolée pour ne pas être soumise à cotisations par erreur. Les organismes de recouvrement attendent que l’employeur conserve la trace de l’accord ou de la décision unilatérale, ainsi que les justificatifs ou attestations, en cas de contrôle. Une politique mal documentée expose à un redressement, non pas sur le principe, mais sur la part indûment exonérée.
Le coût réel pour l’entreprise et le retour attendu
Un employeur raisonne en coût net. Le forfait mobilités durables présente un avantage rare parmi les dispositifs de rémunération : dans la limite du plafond, il échappe aux cotisations patronales et salariales. Pour un budget de 500 euros par an et par salarié, l’entreprise ne supporte pas les charges sociales qui grèveraient une prime classique de montant équivalent. Le coût pour l’employeur se rapproche donc du montant brut versé, là où une augmentation de salaire coûterait nettement plus pour le même gain net côté salarié.
À ce gain financier s’ajoutent des effets moins immédiats mais réels. Le forfait améliore l’attractivité de l’entreprise sur un marché de l’emploi tendu, en particulier dans les métiers où les jeunes diplômés attendent un engagement environnemental concret. Il réduit les besoins de stationnement, un poste coûteux dans les zones denses de Toulouse et de Montpellier. Il participe enfin à la baisse des émissions liées aux trajets domicile-travail, qui peuvent représenter une fraction significative de l’empreinte d’une entreprise de services.
Le retour dépend toutefois du contexte territorial. Dans une zone bien desservie par les pistes cyclables ou par le covoiturage, le forfait rencontre rapidement son public. Dans une zone périurbaine étalée, son effet reste limité tant que l’alternative à la voiture n’existe pas. C’est pourquoi le FMD gagne à s’articuler avec les autres dispositifs régionaux, dont le covoiturage en Occitanie et les services de transport collectif, plutôt qu’à être déployé isolément.
Où en est le déploiement, en France et en Occitanie
Le forfait existe depuis plusieurs années, mais sa diffusion reste partielle. Selon le baromètre de l’ADEME, 29 % des entreprises privées françaises avaient déployé le forfait mobilités durables en 2023, tandis que 36 % déclaraient prévoir de le faire prochainement. Autrement dit, moins d’un tiers des employeurs privés l’avaient adopté, alors que près de deux tiers se disaient intéressés à terme.
Cette enquête, menée auprès de plus d’un millier d’employeurs publics et privés, confirme aussi la place dominante du vélo parmi les modes ouverts, suivi du covoiturage et des transports en commun. Le décalage entre l’intérêt déclaré et l’adoption réelle traduit les freins habituels : méconnaissance des règles, crainte de la complexité administrative, et difficulté à mesurer l’effet sur les pratiques de déplacement.
En Occitanie, aucun chiffre régional consolidé ne se substitue à ces données nationales, mais le contexte est favorable. La dynamique cyclable des grandes agglomérations, la montée en puissance des zones à faibles émissions et l’engagement de la Région sur la transition énergétique, suivi par l’AREC Occitanie, créent un environnement propice à l’essor du forfait. Les observatoires régionaux comme l’AREC Occitanie documentent l’évolution des mobilités et des consommations énergétiques à l’échelle du territoire, un cadre utile pour situer l’effort d’une entreprise dans la trajectoire régionale.
La marge de progression est donc double. D’un côté, beaucoup d’entreprises qui n’ont pas encore franchi le pas peuvent le faire à coût maîtrisé. De l’autre, celles qui versent déjà le forfait peuvent en élargir le champ, par exemple du seul vélo vers le covoiturage ou les services partagés, pour toucher davantage de salariés. Le dispositif n’a pas encore atteint son plein potentiel, ni au niveau national ni en Occitanie.
Questions fréquentes
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport ?
Oui. Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport en commun. Dans ce cas, le plafond d’exonération global passe de 600 à 900 euros par an et par salarié. Attention, ce plafond de 900 euros couvre l’ensemble remboursement de transport plus forfait : il ne s’agit pas de 900 euros qui s’ajoutent au remboursement de l’abonnement.
Une attestation sur l’honneur suffit-elle pour verser le forfait ?
Oui, c’est même le régime de preuve le plus utilisé. L’employeur peut choisir de demander une attestation sur l’honneur du salarié, fournie au moins une fois par an, certifiant l’usage effectif d’un mode couvert. Il peut aussi opter pour un régime fondé sur des justificatifs, comme des factures ou des titres de transport. Le choix doit être précisé dans l’accord ou la décision unilatérale, et la trace doit être conservée en cas de contrôle.
Une TPE de quelques salariés peut-elle proposer le forfait mobilités durables ?
Oui. Le forfait est ouvert à tous les employeurs privés, sans condition de taille. Une très petite entreprise peut le mettre en place par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Le régime de l’attestation sur l’honneur rend la gestion légère, ce qui convient bien aux structures sans service paie dédié.
Le télétravail réduit-il l’intérêt du forfait mobilités durables ?
Pas nécessairement. Le forfait rémunère les jours où le salarié se rend effectivement au travail avec un mode couvert. Un salarié en télétravail partiel peut donc en bénéficier pour ses jours de présence. L’employeur peut moduler le montant selon le nombre de jours de pratique, ce qui permet d’ajuster le dispositif aux organisations hybrides désormais courantes.
Article rédigé par Julien Mas et relu par Élodie Vaillant. À jour au juin 2026. Les montants et plafonds d’exonération sont susceptibles d’évoluer ; se reporter aux sources officielles citées pour les valeurs en vigueur.